Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Préambule.

Les Conditions générales de location ont pour objet de régir les relations entre la société Coccon SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 981 847 023 et dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris (ci-après, le « Propriétaire ») et le client consommateur (ci-après, le « Client ») pour la location de tout ou partie des deux gîtes ruraux de La Poire à Loup. Les Conditions générales de location ainsi que les conditions additionnelles ou particulières forment, ensemble, le contrat passé entre et le Propriétaire et le Client (ci-après, le « Contrat »). Le Client déclare avoir le droit et la capacité juridique de conclure le Contrat.

 

Article 2 – Services.

Les gîtes objets des présentes conditions générales de location sont décrits dans le Contrat.

 

Article 3 - Durée du Séjour.

Le Client, signataire du Contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

 

Article 4 - Conclusion du Contrat.

La réservation devient définitive dès lors que le Propriétaire reçoit, avant la date limite mentionnée au Contrat, un exemplaire du Contrat signé par le Client, lequel vaut acceptation des présentes conditions générales de location, dûment complété avec la liste nominative des participants et leur âge, ainsi que :

1. Si la réservation a lieu plus de 60 jours avant la date du début du Séjour : l’acompte demandé (40% du montant total du prix du Séjour) ;

2. Si la réservation a lieu moins de 60 jours avant la date du début du Séjour : la totalité du prix du Séjour ;

Dès réception de ces éléments, le Propriétaire adressera confirmation par email de la validation de la réservation. Un exemplaire du Contrat est à conserver par le Client.

 

Article 5 – Incessibilité du Contrat.

Le Contrat est conclu intuitu personae et ne peut en aucun cas être cédé. Le Client ne peut mettre le logement à disposition d’un tiers, personne physique ou morale, gratuitement ou à titre onéreux.  Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du séjour aux torts du Client, le prix du séjour restant définitivement acquis au Propriétaire.

 

Article 6 – Absence de droit de rétractation.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, pour les réservations effectuées à distance (courrier, téléphone internet), le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation.

 

Article 7 - Annulation par le Client.

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou par e-mail au Propriétaire.

1. En cas d’annulation plus de 60 jours avant le début du Séjour : l’acompte reste acquis au Propriétaire ;

2. En cas d’annulation moins de 60 jours avant le début du Séjour : le prix du Séjour versé par le Client reste acquis au Propriétaire.

Non présentation après la date d’arrivée dans les lieux : si le Client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le Contrat, la réservation est réputée annulée pour la totalité du séjour et le Propriétaire peut disposer du gîte. La totalité du prix du Séjour reste acquise au Propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Séjour écourté par le Client : si le Séjour est écourté par le Client, la totalité du prix du Séjour reste acquise au Propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

Article 8 - Annulation par le Propriétaire.

Toute annulation sera notifiée par lettre recommandée ou par e-mail au Client. En cas d’annulation du fait du Propriétaire, celui-ci reverse au Client l'intégralité des sommes versées selon les modalités suivantes :

1. En cas d’annulation plus de 60 jours avant le début du Séjour : l’acompte est remboursé intégralement au Client ;

2. En cas d’annulation moins de 60 jours avant le début du Séjour : le prix du Séjour est remboursé intégralement au Client.

Le remboursement est effectué dans un délai raisonnable.

Séjour écourté par le Propriétaire. Si le Séjour doit être écourté par le Propriétaire, celui-ci proposera au Client un report du Séjour et en supportera les frais supplémentaires éventuels. En cas d’impossibilité de proposer un report ou de refus par le Client, le prix du Séjour sera remboursé intégralement au Client.

 

Article 9 – Arrivée.

Le Client doit se présenter le jour précisé et avoir convenu de son heure d'arrivée - au moins approximative - avec le Propriétaire. En cas d’arrivée tardive ou différée, le Client doit prévenir le Propriétaire dans les meilleurs délais.

 

Article 10 - Règlement du solde.

Le solde du prix du Séjour est versé au plus tard 60 jours avant l'entrée dans les lieux.

 

Article 11 - Taxe de séjour.

La taxe de séjour est un impôt local que le Client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public. Elle sera versée avant le départ, compte tenu des nuitées réellement effectuées.

 

Article 12  - Dépôt de garantie.

A l'arrivée du client, un dépôt de garantie de 2 500 € est demandé par le Propriétaire. Si des dégradations ont été constatées après le départ du lient, le propriétaire contactera sans délai le client pour convenir des suites à donner. Si le client n'est pas contacté dans les 3 jours par le Propriétaire, la caution sera détruite ou retournée au Client dans un délai raisonnable.

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Article 13  - Etat des lieux.

Un inventaire est établi par le Propriétaire et soumis au Client à l'arrivée au gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le Client pourra faire part d'un constat contradictoire au Propriétaire, à tout moment de son séjour. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du Client devra être constaté. Le nettoyage des locaux est à la charge du Client pendant le séjour et avant son départ, sauf conventions particulières. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans les conditions particulières du Contrat.

 

Article 14  - Utilisation des lieux.

Le Client devra assurer le caractère paisible du gîte et en faire usage conformément à la destination des lieux.

 

Article 15  - Capacité.

Le Contrat est établi pour une capacité maximale de 15 et 13 personnes respectivement par gîte, nommées sur le Contrat, avec mention de leur âge. Si le nombre de personnes dépasse la capacité d'accueil, le Propriétaire est en mesure de refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture de Contrat du fait de ce refus sera considérée à l'initiative du Client.

 

Article 16 – Animaux.

Le Contrat doit préciser si le Client séjourne en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le Client, le Propriétaire peut refuser l'accès des lieux aux animaux. Dans ce cas, toute modification ou rupture du Contrat sera considérée à l’initiative du Client. Le Client aura eu un échange préalable avec le Propriétaire afin de s'assurer des règles fixées dans la propriété.

 

Article 17 – Responsabilité du Client.

Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Le Client souscrit un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

 

Article 18 – Responsabilité du Propriétaire.  

Le Propriétaire s’engage à ce que les lieux et les équipements mentionnés soient conformes à l’état descriptif et en bon état d’entretien et de fonctionnement. En tout état de cause, la responsabilité du Propriétaire est limitée aux dommages directs. Le Propriétaire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure.

 

Article 19 – Force majeure.

En cas d’annulation liée à un cas de force majeure, le Client a droit au remboursement des sommes versées à l’exclusion de toute autre indemnité.

 

Article 20 - Paiement du prix et des charges.

Le prix du Séjour, incluant les charges, et les suppléments éventuels seront clairement identifiés dans les conditions particulières du Contrat.

 

Article 21 – Réclamations.

Toute réclamation relative à l'état des lieux doit être soumise au Propriétaire dans les trois jours suivants la date du début du séjour. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais.

 

Article 22 - Données personnelles.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Le Gite de la Poire à Loup s'engage à ne pas transmettre les informations communiquées par le Client à d'autres sociétés ou organismes. Pour plus d’information, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de La Poire à Loup, accessible à l’adresse suivante : https://www.lapoirealoup.com/politique-de-confidentialite.

 

Article 23 – Sécurité.

1. Des extincteurs sont prévus pour les risques d’incendie. Il est formellement interdit de les utiliser pour une   autre raison que celle d’éteindre un début d’incendie. Aucun objet ou vêtement ne doit les masquer ou gêner leur accessibilité.

2. Il est interdit de tirer un feu d'artifice ou de lâcher des lanternes sous peine d'une retenue de 50% de la caution.

3. Deux caméras de sécurité sont installées en extérieurs. La première est positionnée sur le poteau électrique à côté du parking pour avoir un visuel sur le chemin d'entrée dans la propriété. La seconde est positionnée sur l'entrée du gite le Champs du Loup afin de filmer la cour et les entrées des deux gites. Leur finalité est exclusivement pour la sécurité des lieux et des locataires. Les images ne pourront être exploitées pour un motif différent. Les images sont sauvegardées 7 jours et sont ensuite effacées.

 

Article 24 – Droit applicable.

Le Contrat est soumis au droit français.

 

Article 25 Litiges.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une issue amiable. Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, pour tout litige qui ne pourrait être résolu de façon amiable entre les parties, le Client a la faculté d’introduire une demande de résolution par voie de médiation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Propriétaire. Le Client pourra contacter la Société de la Médiation Professionnelle (i) par email à saisine@mediateur-consommation-smp.fr, (ii) via le formulaire de contact : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/contact/ ou (iii) par voie postale : Société de la Médiation Professionnelle, Médiateur-Consommation-Smp – 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux. A défaut de résolution amiable, le Contrat sera soumis aux juridictions françaises compétentes.